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 Vote de la loi de "provocation" de la délinquance

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Thibaut Meunier

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Localisation : La Moutade
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MessageSujet: Vote de la loi de "provocation" de la délinquance   Lun 26 Fév - 12:30

Délinquance: vote définitif du projet Sarkozy très contesté par la gauche)
PARIS, 22 fév 2007 (AFP) - Le projet de loi Sarkozy sur la prévention de la délinquance, a été définitivement adopté jeudi par le Parlement au terme d'un débat animé et d'une forte contestation qui, campagne électorale oblige, aura poussé le ministre de l'Intérieur à composer.

Le ministre a dû en effet retirer en deuxième lecture le volet santé mentale du texte devant une levée de bouclier de la gauche et des psychiatres l'accusant d'"amalgamer malade et délinquant".

Il a également renoncé à imposer à sa majorité réticente les peines plancher pour les récidivistes et la suppression de l'excuse de minorité (peine divisée par deux pour les mineurs de 16 à 18 ans).

L'adoption définitive été rendue effective après le vote jeudi, dans les mêmes termes par le Sénat puis par l'Assemblée nationale, d'un texte de compromis, conclu en Commission mixte paritaire (7 députés, 7 sénateurs).

Seule l'UMP a voté pour. L'UDF n'était pas présente. Le PS et le PCF ont voté contre un texte jugé "incohérent et d'affichage".

Au cours d'un débat entamé le 13 septembre au Sénat, ils ont bataillé en présentant sans succès leurs contre-propositions au travers de plusieurs centaines d'amendements.

Le député PS Jean-Pierre Blazy a annoncé que son groupe saisirait le Conseil Constitutionnel sur les dispositions concernant les mineurs.

L'actualité a souvent fait irruption dans les hémicycles du Parlement, ainsi la mort d'une femme déchiquetée par quatre Rottweillers, relançant la question des chiens dangereux, ou le drame du PSG où un supporteur a été tué par un policier, ravivant le dossier de la violence dans les stades.

Les élections dans la police et l'annonce par M. Sarkozy de sa candidature à la présidentielle ont également pesé sur les discussions.

Au grand dam de la gauche qui entendait faire de ce débat le procès de la politique sécuritaire du ministre-candidat de l'UMP, Nicolas Sarkozy n'y a pas assisté, se contentant de présenter son texte à chaque lecture pour marteler son credo: "la crainte de la sanction est la première des préventions".

Le projet de loi durcit les sanctions contre les mineurs et fait du maire "le pivot" de la politique de prévention. Modifiant l'ordonnance de 1945 sur l'enfance, il institue la "présentation immédiate" des mineurs délinquants devant les magistrats et créé de nouvelles sanctions éducatives pour les mineurs à partir de 10 ans.

Pour les récidivistes, un compromis a été trouvé. Pour les mineurs, le juge pourra écarter l'excuse de minorité sans motivation et pour les multirécidivistes, à défaut de peine plancher, il est prévu la motivation expresse par les juges du choix de la peine prononcée.

Des nouveaux délits sont instaurés: le guet-apens et l'embuscade contre les policiers, le vidéo-lynchage (happy-slapping), c'est-à-dire l'enregistrement et la diffusion d'images de violences. Les peines en matière de rébellion, d'incitation à la rébellion, d'occupation de halls d'immeubles ont été accrues.

Le texte comporte des mesures de lutte contre les chiens dangereux, la toxicomanie, les jeux illégaux, la violence conjugale, la pédophilie sur internet, les troubles de voisinage ou les stationnements illicites des gens du voyage ainsi qu'une réforme du permis à points.

Des syndicats et de nombreuses associations, telle la FSU, principale fédération de l'Education, ou le Syndicat de la magistrature ont annoncé qu'ils continueraient à s'opposer à cette loi.
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S.Maisonneuve

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MessageSujet: Re: Vote de la loi de "provocation" de la délinquance   Lun 26 Fév - 13:14

Les centristes n'y étaient pas? Decidement ils ont un courage politique impressionant ou alors peut etre est-ce qu'ils ne sont pas arriver a faire aboutir un gestion entre droite et gauche sur cette loi... En même temps ca serait plutot compliqué vu notamment le descriptif que vient de faire Thibaut, et c'est logique: cette loi est droitiere, securitaire et liberticide, soit par essence l'exact opposé des valeurs et des propositions de la gauche sur le sujet, alors comment les "sexy centristes" comptent-ils concilier les deux? Imaginez la division du gouvernement sur une question pareille... Des fois je me dis que M.Bayrou est tout de même au mieux naïf ou au pire completement demago.
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Matthieu Perona

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MessageSujet: Re: Vote de la loi de "provocation" de la délinquance   Mar 27 Fév - 16:50

Samedi dernier à Clermont, PRS organisait un atelier de lecture sur cette loi. Des camarades du MJS y ont également participé.

On a pu décrypter tous les problèmes qu'elle allait engendrer. Pour avoir les documents, cliquez-ici : http://www.pourlarepubliquesociale.org/article/articleview/466/1/83/

Il ne faut jamais oublier que "dans électeur, il y a lecteur".
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Matthieu Perona

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Localisation : Mozac
Date d'inscription : 18/11/2006

MessageSujet: Re: Vote de la loi de "provocation" de la délinquance   Mer 7 Mar - 18:45

Le Conseil constitutionnel a jugé cette loi conforme à la Constitution, y compris les points les plus inquiétants. Dommage.

Elle est donc désormais applicable et est loi de la République. Une fois au pouvoir, abrogeons-la !
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MessageSujet: Re: Vote de la loi de "provocation" de la délinquance   

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