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 Comment faire une procuration

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AuteurMessage
nathalie perchat

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Nombre de messages : 325
Localisation : clermont ferrand
Date d'inscription : 24/03/2006

MessageSujet: Comment faire une procuration   Ven 6 Avr - 16:48

Comment faire une procuration?

D'abord, c'est gratuit.
Ensuite, il faut se munir d'une pièce d'identité, d'une attestation sur l'honneur du type "J'atteste sur l'honneur être dans l'incapacité de me rendre au scrutin présidentiel pour telle raison et désigne untel comme mon mandataire". (aucune preuve n'est demandée pour la raison de l'absence). Le mandataire n'est pas obligé d'être présent au moment de la demande, doit jouir de ses droits électoraux et être inscrit dans la même commune que le demandeur de la procuration.
Il faut adresser sa demande au Tribunal d'instance, ou au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de sa commune avant le 22 avril. Il est cependant conseillé de la faire le plus tôt possible afin qu'elle soit acheminée en mairie à temps.
La procuration est valable pour les deux tours de l'élection. Elle peut être valable pour un an si la demande est justifiée.
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