Quelle Europe?

L'independance de la BCE, celui qui veut revenir dessus c'est...Nicolas sarkozy en instaurant une liaison entre la gouvernance economique et la fameuse BCE. Il souhaite de plus comme nous l'inscription des objectifs de croissance et de lutte contre le chomage. Bref la desus on ne peut pas dire non pour dire non, c'est idiot.
Le parlement aujourd'hui ne sert pas a rien mais il a un role trés secondaire et sans commune mesure avec le poids auquel il aurait légitimement droit, reste que ce fait va en prendre un coup puisqu'il verra ses prerogatives renforçées avec le mini traité, c'est donc bien et on ne va pas dire: "c'est pas assez bien donc je refuse"!
Ensuite le systeme economique ecrit dans une constitution, d'une le mini traité n'est pas une constitution mais; comme son nom l'indique, un traité, donc ton argument n'a pas de base materielle. Enfin je suis favorable a l'economie de marché et au capitalisme, l'enjeu etant de le reguler, vous par contre je ne vois pas bien ce que vous voulez, une planification? Suppression de la propriété privée? De la liberté d'entreprendre?
A ce propos tu n'est pas sans savoir que notre constitution a dans ses textes et notamment a travers la DDHC la proclamation du droit inalienable a la propriété, c'etait déja des gros capitalistes a l'epoque! Même les jacobins d'ailleurs puisque la constitution montagnarde (jamais appliquée) le revandiquait.
Pour finir, l'Europe n'est pas antinomique des ideaux socialistes: d'ailleurs votre internationalisme me parait trés sujet a caution en ce moment mais bon... Si tu veux je crois en tant que socialiste au progrés du peuple, notamment dans son bien etre, or l'Europe est la seule echelle pertinente pour peser dans le monde a court et moyen terme et ainsi garantir a nos citoyens le progrés social. Encore une fois la seule contre argumentation qui tient contre celle ci est celle de Guillome (lcr) qui a un modele coherent puisque isolationniste et "communiste" d'une certaine façon, pour autant son modele ne permet pas le progrés social pour de nombreuses raisons qui meriteraient peut etre d'etre evoquées dans un autre sujet...
Voili voilou

Et la Constituante, tu en penses quoi ? Puisque nous travaillons là-dessus, il faut que tu nous donnes ton avis...

Ne me fais pas de cours sur la DDHC, voilà ce que dit l'article en question :
Article 17 - La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. Donc cette article permet les nationalisations, ce que ne permettait pas le TCE au nom de la concurrence "libre et non faussée".
Sur la question de l'appelation, vous nous avez fait la même sur le TCE : vous nous avez dit " c'est un traité constitutionnel et pas une constitution !" Aujourd'hui tu nous dis que ce n'est pas une constitution mais un traité. Evidemment qu'après les nons français et hollandais, il n'allaient pas rappeller ça "constitution"! Explique moi alors pourquoi ce texte reprend en grande partie le TCE (moins la partie III) ?
Ce que je dis, c'est que les peuples doivent être associés à la constitution européenne et que la Constituante est le seul moyen de sortir de l'impasse.
Je ne vais pas soutenir un traité moins pire que le TCE ou le traité de Nice étant donné que je suis contre ces textes antidémocratiques fais dans le dos des peuples et dans l'intêret du grand capital ! Il faudra que tu nous explique comment on mène une politique de gauche dans une Europe sans barrière douanière et qui ne permet pas de déficite ! Même les USA ne sont pas aussi libéraux !
Au fait, l'objectif de plein emploi était dans le TCE, mais comme la grêve générale, ça ne se décrète pas. Jacques Généreux disait "une bon moyen d'atteindre le plein emploi, c'est de fusiller les chomeurs !" Et puis, comme en Angleterre ou Usa, le faite d'avoir un emploi (voir deux) n'exclu pas la précarité (d'ailleurs le nombre de travailleurs pauvres et en hausse en France).
L'Europe va dans le mur et toi tu veux continuer à avancer, moi je préfère faire marche arrière et prendre la route de gauche qui est plus sûre.

Ah oui il est plus surement a coté de la plaque, ça je le reconnais!

Allons comment fait tu, sans croissance? Sans une economie en bonne santé? Tu les trouves ou les fonds pour le financement? Quelle architecture societale, sociale et economique voudrais tu avoir??????

Par ailleurs mes certitudes se trouvent confortées vous etes contre la construction européenne parceque celle ci ne se fera jamais sur vos bases, et pour cause on ne sait même pas ce qu'elles sont! Un contour flou entre economie de marché et mesures anti-croissance, bref un grand bordel, dirai-je de façon un peu provocatrice.
Quant a moi mes idées sont coherentes: pas d'isolement, pas de mur autour de la France, un pays ouvert, profondement européen et menant une politique social democrate, en bref un pays qui avance et qui permet le progrés social pour lui mais aussi pour l'europe, et même a terme pour le monde!

Bon Matthieu pour la constituante, déjà faire un peu mieux que d'inviter 12 européens au Senat, en cherchant bien on peut peut etre en trouver 25, histoire d'avoir tout les pays de l'UE (le prends pas au premier degré c'est une ptite provoc^^).
Non plus serieusement une constituante ça ne se fait pas en claquant des doigts surtout qu'on est pas tout seuls a faire l'Europe. Perso je pencherai pour une nomination d'une equipe par le parlement européen, celle ci redige un projet simple, clair et PUREMENT institutionnel histoire qu'il n'y ait pas trop de levée de boucliers. Ensuite elle le transmet aux differents organes juridiques nationaux qui verifient sa compatibilité avec les constitutions nationales, ceux ci font les adaptations necessaire, et aprés approbation des parlements nationaux ou des chefs d'etat (a voir) on ratifie le tout par referendum pour tout les pays et le même jour, sachant que la campagne sera de taille européenne et non nationale.
Mais bon, tout ça c'est assez improbable.
Et toi?

ah oui et deux ptites reponses a pierre en guise de post-scriptum:
Tu critiquais l'independance de la BCE et le fait qu'elle ne tienne compte que de l'inflation et quand je te dis que cela va etre modifié tu me dis que ca sert a rien, ou est la coherence?
Ensuite le TCE lui même n'etait pas une constitution, pourquoi?
Parcequ'une constitution est un texte juridique et en tant que tel il obeit a une hierarchie des normes or le TCE etait au rang inferieur de notre constitution (alors qu'il devrait etre sinon au dessus au moins egal), et tu vas rire: il etait en fait au MEME niveau que les traités internationaux et européens.
Voili voilou.

Pour te répondre, Sylvain, tu t'en doutes, je suis à fond pour la Constituante. Je crois que l'on pourrait se servir des élections européennes pour la former. Car il faut un mandat clair, savoir qui sera nommé, que ce soit contrôlé par le peuple, pas comme la dernière fois, où franchement la convention Giscard s'est réunie en catimini et sans publicité. Comme quoi on avait plutôt intérêt, apparemment, que personne n'en sache rien...

Peut-être qu'il n'y avait que douze représentants au Sénat mais au moins on tente quelque chose avec des partenaires de la gauche européenne. Normalement, ç'aurait dû être le rôle du PS de pousser cette initiative. D'une part, l'implication du PS dans ce processus aurait assuré un meilleur éclairage médiatique et politique à cette affaire et surtout ç'aurait constitué un formidable contre-poids argumentaire au mini-traité de Nicolas Sarkozy, qui malheureusement est apparu comme la seule solution crédible aux yeux des Français.

Dans l'Hebdo des socialistes du samedi 2 juin

La CES contre le mini-traité

Réunie en congrès à Seville du 21 au 24 mai, la Confédération européenne des syndicats (CES) a affirmé sa volonté de peser davantage dans les prises de décision de l'Union européenne. elle a également exprimé sa défiance à l'égard de la proposition de mini-traité défendu par Nicolas Sarkozy. Pour les syndicats européens, pas question d'oublier la Charte des droits fondamentaux, qui garantit un certain nombre de libertés syndicales et de droits pour les travailleurs. Le secrétaire général de la CES, le Britannique John Monks, a averti que sans "l'intégration complète de la Charte dans quelque texte que ce soit", ses membres se mobiliseraient massivement. Ils ont d'ores et déjà prévu une manifestation à Bruxelles, lors du sommet européen des 21 et 22 juin prochains, qui devrait discuter de l'adoption du mini-traité.

Dont acte, tu ne contestes pas ce que j'ai dit...
La pirouette par la CES c'est la classe...^^

Ce message ne s’adresse pas spécialement à toi Sylvain. J’informe juste les camarades de la position de la CES (et donc probablement du parti si je comprends bien) sur la question. Et puis je trouve ça drôle d’être d’accord avec cette instance sur le refus d’un traité, j’ai pas l’habitude.
Sur la nature du TCE, je te renvoi à cette tribune intéressante démontrant la nature constitutionnelle du TCE : http://paris.indymedia.org/article.php3?id_article=36208
Quand à tes arguments sur la BCE et le parlement, j’attends de voir comment Sarkozy peut se transformer en modérateur de l’Europe libéral et antidémocratique. Cela ne résout de toute façon en rien le problème de la méthode qui exclu les peuples. Après vous n’irez pas vous plaindre des taux de participation ridicules aux élections européennes notamment chez les nouveaux entrant. C’est tout de même inquiétant que la majorité des peuples européens associent l’UE à la mondialisation libérale

Pour que les citoyens votent il faut qu'ils se disent que leur votre est veritablement utile, or aujourd'hui dans l'election du parlement européen il ne l'est pas vraiment vu les prerogatives dudit parlemnt, renforçons son poids et ses attributions et il y aura davantage d'enjeux dans le choix et donc plus de participation.
Second element, rendons l'UE plus lisible en simplifiant son fonctionnement...

Une bonne nouvelle qui est une conséquence du second tour des législatives :

Marianne2007.info : Pourquoi les bons résultats de la gauche aux élections législatives pourraient-ils compromettre le projet de mini-traité européen ?

Jean-Luc Mélenchon : Pour que le mini-traité soit adoptable par voie parlementaire, comme le souhaite Nicolas Sarkozy, il faut une modification de la Constitution. C'est logique : un traité qui modifie l'organisation des pouvoirs de l'Union européenne nécessite que la Constitution soit révisée. Or pour cela, il faut un vote ratifié par une majorité des 3/5ème du Parlement : Assemblée nationale plus Sénat. Pour que la droite ait cette majorité, j'avais calculé qu'il fallait que l'opposition ait moins de 190 députés. Nous en avons plus de 200 ! Donc l'UMP ne peut pas avoir cette majorité, même avec les voix du Nouveau centre, et même avec les voix de Bayrou. Et comme toute la gauche est d'accord pour dire que l'adoption de ce traité doit passer pas un référendum, nous sommes en situation – au minimum d'imposer une discussion au gouvernement -, au maximum d'obliger la droite à opérer par scrutin référendaire.

Oui là aussi c'est un argument interressant qu'on aurait put/dut servir pendant la campagne électorale des législatives...

D'après le calcul trouvé dans un commentaire posté sur le blog de Jean-Luc Mélenchon :

L'Assemblée nationale compte 577 députés, le Sénat 331 sénateurs soit au total 908 parlementaires.

Si l'adoption initiale dans chacune des deux assemblées à la majorité absolue ne fait pas de doute, il faudra ensuite recueillir 545 voix lors du Congrès pour une révision constitutionnelle sans référendum (soit les 3/5e).

Or la droite, le Modem et les 7 sénateurs non-inscrits (j'ignore s'ils sont tous de droite) ne totalisent que 542 voix. Il en manque 3.

J'ignore totalement l'attitude du groupe au Sénat appelé "Rassemblement social et démocratique européen" (17 sénateurs) mais je crois savoir qu'il se revendique de la gauche.

Enfin, dans le total des voix de droite, il faut enlever les défenseurs d'un nouveau référendum (même s'ils ne sont pas tous fréquentables) à commencer par les deux députés MPF et Nicolas Dupont-Aignan...

Voilà, ça devrait être juste mais c'est jouable.... sauf si les sénatoriales de 2008 sont une catastrophe pour la gauche...

Matthieu Perona a écrit:

J'ignore totalement l'attitude du groupe au Sénat appelé "Rassemblement social et démocratique européen" (17 sénateurs) mais je crois savoir qu'il se revendique de la gauche.

Tu joue tout sur un groupe qui s'appelle comme ça???
Autant tout miser sur les fasciste polonais qui enterront bien plus vite que nous ce mini-traité, mini-prix mais qui fait le maximum...

Matthieu Perona a écrit:

J'ignore totalement l'attitude du groupe au Sénat appelé "Rassemblement social et démocratique européen" (17 sénateurs) mais je crois savoir qu'il se revendique de la gauche.

Je dirais plutôt que c'est un joyeux mélange. Bien que de gauche à l'origine, son premier nom était Gauche démocratique ont y trouve entre autre le PRG, Divers gauche mais aussi divers droite, et tennez vous bien le MPF.

Alors effectivement je pense pas que se soit une carte à jouer. De plus je crois savoir qu'ils ont une attitude de vote différente des autres groupes. Leur pluralisme fait qu'ils n'ont pas de vote de groupe.

Même si ce sont des MPF, ils ne sont pas prêts de voter le mini traité européen de Nicolas Sarkozy. Notre président vient d'apprendre que sa ratification par le Congrès est quasiment impossible, car comme l'article 88-1 de notre Constitution deviendrait caduc pour ratifier son mini traité, il serait obligé de passer par le Congrès, sauf si le Conseil constitutionnel donne son feu vert. Et là ça m'étonnerait car dans l'article 88-1, il est question indirectement des conséquences du référendum du 29 mai :

Article 88-1

Dans les conditions fixées par le traité établissant une Constitution pour l’Europe signé le 29 octobre 2004, la République française participe à l’Union européenne, constituée d’États qui ont choisi librement d’exercer en commun certaines de leurs compétences.

Et précisément, nous avons rejeté... "le traité établissant une Constitution pour l’Europe".

Le gouvernement confirme que le traité européen simplifié nécessitera une révision constitutionnelle

A l’occasion de son audition par le Sénat le mercredi 20 juin, M. Jean-Pierre JOUYET, le secrétaire d’Etat aux affaires européennes, a déclaré, en réponse à ma question sur les conditions de ratification d’un nouveau traité européen et à une question similaire du Président du Sénat Poncelet : « il est très probable qu’une révision constitutionnelle préalable à l’adoption du nouveau traité sera nécessaire ». Il a précisé : « il ne m’appartient pas de dire si une majorité des 3/5 du Parlement sera réunie ou non pour l’approuver ».

Or, à l’issue des élections législatives, l’UMP ne dispose plus, même avec l’appoint du nouveau centre et du MODEM, de la majorité des 3/5 des membres du Parlement, nécessaire pour réviser la Constitution par voie parlementaire.
Et l’ensemble de l’opposition de gauche a déjà indiqué dans la campagne présidentielle que, quel que soit le contenu d’un nouveau traité, elle se prononcerait pour sa ratification par référendum. Elle sera donc en mesure d’imposer une consultation du peuple dès la révision constitutionnelle préalable à la ratification d’un nouveau traité.

Cette confirmation change clairement les conditions de négociation du traité européen simplifié que Nicolas Sarkozy va soumettre au Conseil européen des 21 et 22 juin. Le président de la République ne peut plus garantir aux autres chefs d’Etat et de gouvernement que ce nouveau traité sera ratifié en France quel que soit son contenu. C’est une raison de plus pour que le Conseil européen renonce à contourner le Non des Français et des Néerlandais et à poursuivre la construction européenne dans le dos des peuples.

Hier à franceeuropeexpress le "camarade" Wauqiez (comme ça que ça s'écrit?) à dit qu'il n'était pas convaincu que se soit considérer comme une modification constitutionnelle...
Et Moscovici a écarté toute idée de référendum...

Nicolas Sarkozy aura besoin d'une dizaine de traitres socialistes pour faire passer son mini traité, si celui-ci doit passer par une réforme constitutionnel au 3/5e. Malheureusement, à lire les déclarations de social-démocrates, le président de la République les trouvera.

De la Constitution Européenne au nouveau traité : Un changement de nom sans changement de fond

Déclaration de l’Initiative pour une Assemblée Constituante Européenne

A l’issue du sommet Européen du 21 et 22 juin à Bruxelles

Paris - Berlin - Amsterdam –Bruxelles - Helsinki – Luxembourg - Madrid – Rome, le 26 juin 2007

Une discussion dans le dos des peuples
Le texte discuté par le Conseil européen a été tenu secret et a été élaboré dans le dos des citoyens et des parlementaires par des « sherpas » travaillant dans l’ombre.

Le retour à une méthode intergouvernementale antidémocratique et inefficace
Le projet de texte que discute le Conseil européen n’est pas du tout le traité simplifié qui nous est annoncé. C’est en fait un mandat donné à une Conférence Intergouvernementale pour rédiger un nouveau traité.

Les peuples sont donc toujours tenus à l’écart de l’élaboration du nouveau texte et on en revient à la méthode intergouvernementale qui paralyse l’Europe depuis plusieurs années. Déjà largement inopérante à 15 ou à 25, cette méthode fonctionnera encore moins bien à 27. En organisant la discussion en fonction des antagonismes nationaux et pas en fonction de la recherche d’un intérêt général du peuple européen, cette méthode de la CIG ne peut qu’exacerber les tensions nationalistes et déboucher sur des compromis au rabais. Nous proposons au contraire que les peuples européens puissent élire eux-mêmes une assemblée constituante qui aura pour mandat d’élaborer une nouvelle Constitution pour l’Union Européenne.

Un contenu qui reprend la Constitution et renforce les politiques libérales et antisociales de l’Union Européenne
Fort logiquement, les chefs d'Etat réunis à Bruxelles, qui étaient tous favorables au projet de Constitution européenne rejetée par les Français et les Néerlandais, ont élaboré un compromis similaire à celui qu'ils avaient adopté en 2004. Le contenu du mandat donné à la CIG reprend le contenu institutionnel non démocratique de la Constitution européenne et ne change rien à l’orientation libérale de toutes les politiques européennes.

Le nouveau traité ne comporte aucune modification positive sur le plan du fonctionnement de la démocratie. La Banque Centrale Européenne restera indépendante du pouvoir politique. Comme dans la Constitution, le Parlement sera toujours une institution subordonnée, la Commission conserve son monopole d’initiative et verrait même les pouvoirs de son président renforcés. Ce système institutionnel favorise les blocages et l’impuissance politique commune européenne.

Le texte discuté au Conseil européen ne change rien non plus au contenu des politiques économiques et sociales européennes. Il précise en effet que « les traités actuels restent en vigueur », notamment toutes les références à la concurrence libre et non faussée. Il ne donne ainsi aucun moyen à l’Europe pour agir en faveur de l’harmonisation sociale et fiscale par le haut.

Alors que les droits humains et sociaux exigent en Europe et dans le monde des politiques rigoureuses et fortes de lutte contre la croissance de la pauvreté et des inégalités au sein même de l’Europe, l’UE est privée de pouvoirs forts en matière de justice et de politiques sociales.

Alors que les logiques impériales de guerre l’emportent dans le monde, l’Union européenne se voit, encore une fois, déniée de pouvoir réel en matière de politique commune étrangère et asservie aux « impératifs » de « sécurité militaire » imposés par la puissance impériale mondiale. L’Union européenne n’aura toujours pas les moyens d’agir pour la paix.

Une perte de légitimité, un déni de démocratie
L’adoption au rabais de la substance de la Constitution européenne sous un nouveau nom est une grave violation des principes démocratiques. Les peuples ayant voté non par référendum ne peuvent accepter ce déni de démocratie. La méthode proposée par le Conseil Européen n’est pas plus facilement acceptable pour le peuple espagnol qui avait voté le projet précédent par référendum. Un tel passage en force, fondé sur une tentative de duperie, ne peut qu’exacerber la crise de légitimité que traverse l’UE aux yeux des citoyens.

L’Initiative pour une Assemblée Constituante réitère sa demande qu’une nouvelle constitution de l’UE organise les pouvoirs de façon réellement démocratique et qu’elle soit élaborée par une Assemblée Constituante.

Premiers signataires :
Oskar LAFONTAINE, Député, Co-Président de Die Linke, Président du Groupe Die Linke au Bundestag

Jean-Luc MELENCHON, Président de Pour la République Sociale (PRS), Sénateur Socialiste, ancien Ministre

Fabio AMATO, Responsable Internationale de Rifondazione Comunista, Italie

Diether DEHM, Porte-parole pour la politique européenne, Groupe Parlementaire Die Linke, Allemagne

François DELAPIERRE, Secrétaire Général PRS, France

Michael EFLER, Responsable Mehr Demokratie, Allemagne

Vicent GARCES, porte-parole Izquierda Socialista – PSOE, Espagne

Raquel GARRIDO, Responsable International PRS, France

Riccardo PETRELLA, Professeur d’économie politique, président du Comité
International pour un contrat mondial de l’eau, Belgique

Thomas WALLGREN, universitaire, SDP Finlande

Henri WEHENKEL, Dei Lenk, Luxembourg

Erik WESSELIUS, Responsable Corporate Europe Observatory, Pays Bas

Pour relancer le débat sur l'Europe, je mets les analyses de Benoit Hamon et de Pierre Moscovici:

Benoît Hamon : A propos du "traité simplifié" compliqué

Analyse succincte des résultats du Conseil Européen de Bruxelles des 21 et 22 juin 2007

Les "conclusions de la présidence" de ce Conseil européen, le dernier sous présidence allemande, contiennent un "projet de mandat pour la CIG (conférence intergouvernementale", qui reprend l’accord politique intervenu quant au contenu du prochain Traité.

Remarquons d’emblée donc que ce "projet de mandat" (15 pages sur les 31 des conclusions) ne représente aucunement un document juridiquement contraignant. Le texte qui sera in fine le fruit des travaux de la CIG pourrait donc très bien s’en écarter, cela dépendra de l’attachement des négociateurs aux termes de l’accord politique.

D’ailleurs, un certain nombre d’éléments sont extrêmement précis et déjà pré-rédigés pour être insérés dans le prochain traité, alors que sur d’autres sujets les indications du projet de mandat sont nettement plus vagues et laissent une certaine marge de manœuvre à la CIG.

Cette CIG doit être convoquée dans les plus bref délais, suite à l’accomplissement des formalités nécessaires, dés le mois de juillet. Avant fin 2007 un nouveau projet de Traité devrait donc être soumis à la ratification des Etats membres, et conduire à une entrée en vigueur avant les élections européennes de 2009, le conditionnel est cependant de rigueur par rapport à ce calendrier optimiste.

(*) Jean Claude Juncker, président de l’Eurogroupe.

Le principe, une "Constitution moins"

Le principe qui est à la base de ce texte est celui d’une reprise intégrale du texte du projet de "Traité établissant une Constitution pour l’Europe", sauf modifications (suppressions, remplacements, ajouts) expressément mentionnés.

Intitulé : de la Constitution au "Traité modificatif" ou "Reform Treaty"

Le premier changement est celui de l’abandon du "concept constitutionnel". En lieu et place d’un texte unique remplaçant l’ensemble des traités fondateurs, le prochain Traité, dénommé "traité modificatif" se propose d’amender, tout en les laissant intacts pour l’essentiel, le Traité sur l’Union Européenne, TUE (traité de Maastricht) d’une part, et le Traité instituant la Communauté Européenne, TCE (traité de Rome), d’autre part, désormais intitulé "Traité sur le fonctionnement de l’Union".

L’abandon du concept constitutionnel emporte non seulement l’abandon des symboles (drapeau et hymne) mais aussi celui d’une hiérarchie de normes plus compréhensible (loi, loi-cadre, acte d’exécution etc.) et un retour à la terminologie communautaire classique (directive, règlement, décision etc.).

Par contre l’Union aura bien une personnalité juridique unique et distincte, et le système des trois piliers est aboli (d’ailleurs, le terme "Union" doit remplacer partout le terme "Communauté").

Inventaire des modifications par rapport au "traité établissant une Constitution pour l’Europe"

Objectifs de l’Union

La "concurrence libre et non faussée" ne figure plus parmi les objectifs de l’Union, et de plus (dans le paragraphe relatif aux relations extérieures), elle "contribue à la protection de ses citoyens".

L’impact de la disparition de la mention de la "concurrence libre et non faussée" doit cependant être relativisé par deux considérations : d’une part les diverses dispositions relatives au droit et à la politique de la concurrence, et aux vastes pouvoirs de la Commission en la matière, ne sont pas touchés, d’autre part un protocole "sur le marché intérieur et la concurrence" est ajouté qui rétablit le rôle fondamental de la concurrence.

La Charte des droits fondamentaux

Ne figure plus in extenso dans les traités, mais une référence à son contenu et à sa force contraignante demeure, moyennant une sorte de "opt out" généralisé au bénéfice du Royaume Uni et d’une réserve polonaise qui semble être destinée à la protéger d’une vision trop progressiste des droits fondamentaux en matière de droit familial et d’intégrité humaine (avortement et mariage des homosexuels ?)

Du Ministre des Affaires Etrangères au "Haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité"

L’intitulé de cette fonction change mais son rôle et ses pouvoirs demeurent inchangés, moyennant des protocoles et déclarations visant à pérenniser le caractère "intergouvernemental" de la PESC ainsi que la possibilité pour les Etats Membres de continuer à suivre une politique étrangère autonome, notamment au Conseil de Sécurité des Nations Unies.

Les services publics

Ce qui est certain c’est qu’un nouveau protocole "sur les services d’intérêt général", à la terminologie généreuse mais à la portée juridique concrète douteuse, est rajouté. Par contre la question de savoir si l’amendement à l’ancien article 16 obtenu lors de la Convention créant une base légale pour une directive cadre horizontale sur les services publics est maintenu est controversée. La polémique devra être réglée par la CIG.

Institutions, compétences et fonctionnement

L’essentiel des réformes institutionnelles de la "Constitution" est préservé, notamment quant à la présidence stable du Conseil européen, à la Commission (composition, élection et pouvoirs de son président), à la liste des formations du Conseil, à l’extension des domaines à la majorité qualifié et en codécision avec le Parlement, aux modalités des coopérations renforcées, à l’initiative citoyenne, aux "clauses passerelle". Le rôle des parlements nationaux est renforcé, notamment par une procédure de retardement de la procédure législative afin de protéger la subsidiarité. Notons cependant des nouveaux opt-outs pour les britanniques en matières de JAI, ainsi que le renvoi à une proposition du PE à venir pour la composition future de ce même PE.

La Double Majorité

Le système de majorité qualifiée au Conseil représentant 55% des Etats membres et 65% de la population est préservé mais son application est renvoyé à 2014 voir 2017, de plus une "quasi minorité de blocage" dispose désormais de procédures de retardement d’adoption de législations.

Conclusion

Ayant adopté comme base de travail le projet de "Constitution", l’accord politique intervenu à Bruxelles en reproduit les défauts et les lacunes.

Plusieurs domaines politiques majeurs restent en dehors du processus de "démocratisation" de la prise de décision (fiscal, social, budgétaire, affaires étrangères et défense), rendant impossible ou très improbables une action politique européenne positive dans ces matières. De plus, l’arsenal "libéralisateur" (marché unique et concurrence) demeure intact et puissant.

Avec ce nouveau texte, la possibilité de renverser l’orientation de la politique des institutions européennes dans un sens conforme à nos thèses demeure toujours aussi éloignée.

Convergences des standards sociaux, lutte contre le dumping fiscal, dépassement de la logique du juste retour dans les négociations budgétaires par une véritable capacité d’imposition et d’emprunt pour l’Europe, protection et développement des services publics, tous ces objectifs sortent diminués de cette négociation.

Quant aux prétendus acquis de Nicolas Sarkozy dans la négociation (concurrence, services publics, protection des citoyens), ils sont purement symboliques et n’auront probablement aucune portée effective.

Les autres modifications apportées au projet de Constitution visent essentiellement à ménager des opt-outs, dérogations et autres mise en oeuvre différées au bénéfice de la Grande Bretagne et de la Pologne. Différentes procédures de "freinage" ont de plus été instaurées au bénéfice des parlements nationaux et de minorités d’Etats Membres qui ne feront que rendre les processus de prise de décision plus long et compliqués.

Au final, selon la formule de Juncker, ce "traité simplifié" est en réalité très compliqué et peu lisible.

En tout état de cause, la vigilance reste une nécessité au moins jusqu’à la conclusion des travaux de la CIG et pendant la phase de la ratification.

Pierre Moscovici : Perplexité

Les 27 se sont mis d’accord, samedi à l’aube, sur un mandat en vue d’un traité pour l’Union européenne. J’avoue ma perplexité, mon embarras face à cette décision à la fois attendue et décevante. Les commentaires de la presse sont partagés. Les médias français, pas encore sortis de leur complaisance sarkozienne - disons, pour être plus modéré, toujours fascinés par l’énergie du nouveau Président de la République - entonnent un surprenant dithyrambe. Leurs homologues étrangers sont plus critiques, regrettant - pour ceux qui ne le souhaitaient pas, comme en Grande-Bretagne, l’abandon de l’ambition intégratrice qui faisait le sens de l’Europe politique. Eh bien, moi aussi, je suis partagé.

Je suis un homme du métier, j’ai participé à des négociations de ce type, à commencer par le Traité de Nice. Je sais qu’elles sont difficiles, arides, qu’elles débouchent toujours sur des compromis décevants, qui ne satisfont personne. L’accord des 27 a un mérite, celui d’exister. Après plus de deux ans de paralysie, suite aux « non » français et néerlandais, l’Union européenne envisage quelques réformes institutionnelles. Je ne m’en plains pas, je crois que c’était nécessaire, un refus de principe serait une erreur. Pour ma part, je ne la commettrai pas. D’autant qu’il y a, dans les conclusions du Conseil européen, quelques éléments positifs. La Présidence du Conseil européen cesse d’être tournante tous les six mois, elle sera stabilisée. Le nombre de commissaires, trop important, sera enfin réduit. La concurrence libre et non faussée cesse d’être incluse dans les objectifs de l’Union - ce qui fera plaisir aux partisans du « non » - mais ce progrès reste optique car cette notion demeure, évidemment, dans les traités comme c’est le cas depuis 1957. Le champ du vote à la majorité qualifiée est étendu aux questions de coopération judiciaire et policière, la répartition des compétences est éclaircie, l’Europe se dote d’une personnalité juridique unique et met fin à l’incompréhensible système des « piliers ». Enfin, les pouvoirs du « Haut représentant pour la PESC » sont accrus, et il se voit doté d’un service diplomatique. Tout cela n’est pas négligeable et ne peut être écarté d’un revers de main.

Mais je ne suis pas qu’un pragmatique, pas seulement un euro-réaliste, je suis aussi et surtout un militant de l’Europe politique, de l’Europe intégrée, qui n’a pas abdiqué l’ambition fédéraliste des pères fondateurs. De ce point de vue-là, je ne peux me satisfaire d’un accord d’une singulière médiocrité, qui marque une régression considérable par rapport aux travaux de la Convention européenne, auxquels j’ai participé. Le terme « Constitution » est lui-même abandonné : ça ne me choque pas, d’autant moins que j’ai pour ma part toujours soutenu qu’il s’agissait d’un traité constitutionnel et non d’une véritable Constitution, qui aurait supposé l’existence d’un État et d’un peuple européens. Mais nous n’en sommes même plus là : le nouveau traité sera un simple amendement des traités existants, il n’a pas de vocation à donner une cohérence, une colonne vertébrale à l’Europe politique, mais, plus modestement, trop modestement sans doute, à permettre un fonctionnement plus efficace des institutions européennes. En ce sens, il n’est guère plus qu’un règlement intérieur de l’Union. Les symboles de l’Union - hymne, drapeau, journée du 9 mai - ne figurent plus dans les traités. La double majorité, à la demande des frères jumeaux qui dirigent le pays, est rejetée aux calendes... polonaises (2014, voire 2017). Le vote à la majorité qualifiée n’est pas appliqué aux matières fiscale et sociale. Le terme « ministre des affaires étrangères » n’a pas été retenu : c’est très significatif de la volonté des ministres nationaux de ne pas abandonner un pouce de terrain dans ce domaine, comme l’est le refus du vote à la majorité qualifiée en cette matière. La Charte des droits fondamentaux n’est pas intégrée dans les traités, même si une référence y est faite. Elle n’est par ailleurs pas applicable à la Grande-Bretagne. Je veux enfin souligner un retour et une lacune : les héritages religieux de l’UE refont surface, le protocole sur les services publics, très faible, ne cache pas l’absence de dimension sociale, écologique, énergétique, ou de réformes de la gouvernance énergétique.

Au total, c’est donc bien projet de d’un mini-traité qu’il s’agit, qui s’inscrit davantage dans la lignée du Traité de Nice, si contesté, que dans celle du TCE, qui avait ses imperfections - la partie III, qui a heureusement disparu - mais aussi sa cohérence, sa force, son ambition. C’est pourquoi le portrait dressé aujourd’hui de Nicolas Sarkozy en sauveur de l’Europe me fait sourire. Il ne s’agit pas de nier la part qu’il a pris dans cet accord, elle est majeure. Il a fait preuve d’une énergie donc Jacques Chirac, à l’évidence, n’était plus capable depuis le 29 mai 2005, il a concrétisé le retour de la France en Europe, il a imposé sa conception d’un traité simplifié - même si, comme l’a justement observé Jean-Claude Juncker, ce texte avec ses « opt outs », ses bizarreries, ses obscurités, est en réalité plus illisible encore que le TCE. Mais cela ne fait pas de lui un grand Européen. Il a, avec la complicité d’Angela Merkel, tordu le bras aux pays « amis de la Constitution », étrangement résignés à l’exception de Prodi. Il a favorisé de belles concessions aux eurosceptiques, britanniques ou polonais. Il n’a proposé aucune vision, son approche a été purement fonctionnaliste et pragmatique. Il n’y a donc pas lieu de se glorifier de cet accord médiocre.

En fait, ce Conseil européen ne mérite ni excès d’honneur, ni excès d’indignité. Ma ligne de conduite partira de ce constat, celui d’un verre à moitié plein, à moitié vide. J’attendrai, d’abord, le résultat de la CIG portugaise - qui peut, on le sait, être pire encore. Je ferai, avec les socialistes français et européens, des propositions d’amélioration. Puis je me déterminerai, avec le souci de ne pas casser davantage la porcelaine européenne, mais aussi avec celui de ne pas cautionner une Europe a minima. Je reste un partisan de l’Europe politique, il y aura, après cet épisode contrasté, d’autres combats à mener pour relancer, vraiment, cette ambition, et lui rendre un souffle que des Européens désenchantés n’ont pas su, samedi à Bruxelles, lui donner.

Euh Matthieu, la constituante c'est un doux reve et ça ne se fera pas. Prenez en acte et reflechissez en consequence, comment peut on faire avancer l'europe, quels projets doit on developper. Et puis ce texte que tu nous a mis en ligne... Je passe sur le contenu et a la fin, que de signataires originaux, en plus, sur les 12 premiers, déjà 3 français de PRS. Soyons serieux.
Par ailleurs ceux qui voteront en faveur du mini traité ne seront pas des traitres mais des politiques responsables, conscients de l'immensité des enjeux que represente l'Europe et sa construction réelle.

Euh Matthieu, la constituante c'est un doux reve et ça ne se fera pas. Prenez en acte et reflechissez en consequence, comment peut on faire avancer l'europe, quels projets doit on developper. Et puis ce texte que tu nous a mis en ligne... Je passe sur le contenu et a la fin, que de signataires originaux, en plus, sur les 12 premiers, déjà 3 français de PRS: soyons serieux.
Par ailleurs ceux qui voteront en faveur du mini traité ne seront pas des traitres mais des politiques responsables, conscients de l'immensité des enjeux que represente l'Europe et sa construction réelle.