Vers de nouvelles franchises

Tollé à gauche sur une franchise pour l'aide juridictionnelle
LE MONDE
La garde des Sceaux, Rachida Dati, a provoqué un tollé à gauche jeudi à l'Assemblée nationale en évoquant la possibilité d'instaurer des franchises en matière d'aide juridictionnelle.
"La formule des franchises fait florès. Hélas", a déclaré le socialiste François Hollande dans les couloirs de l'Assemblée en commentant les propos tenus en séance par Rachida Dati lors de la série de questions-réponses qui font traditionnellement suite à l'examen de son budget dans l'hémicycle.


"Non content de l'instaurer pour l'accès à la médecine, voilà maintenant que la franchise serait également imposée pour l'accès à la justice à travers un 'ticket modérateur' sur les aides juridictionnelles", a-t-il poursuivi.

"On voit le danger aujourd'hui. C'est une solidarité qui serait amputée ou plus exactement pour faire financer la maladie il faut prélever sur les malades, pour faire financer le droit des victimes prendre sur d'autres victimes qui cherchent à obtenir justice", a dit le député socialiste de la Corrèze.

"Mais dans quelle République sommes-nous où la solidarité passe non pas entre les favorisés et les autres mais entre les malades et les malades, les justiciables et les justiciables, où c'est l'effort de tous qui doit permettre à chacun en définitive d'avoir moins que ce qu'il avait précédemment", a-t-il poursuivi;

"Donc c'est un principe, celui de la franchise, qui est tout sauf de la justice et encore quand il s'agit d'accèder à la justice c'est très difficile pour un certain nombre de familles de pouvoir obtenir la validation de leurs droits", a-t-il dit.

"La vérité c'est que le gouvernement n'a plus d'argent et veut prendre sur la redistribution pour financer les cadeaux qu'il a organisé en début de mandature pour les plus favorisés à travers la loi 'paquet fiscal'", a conclu le premier secrétaire du PS.

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CHANCELLERIE
"Rachida Dati ou la Justice au cœur de la République"
Nouvelobs.com publie une tribune de Gilles-Jean-Portejoie, avocat et ancien bâtonnier, tribune dans laquelle il défend la politique de la garde des Sceaux, Rachida Dati.



C’est bien parce que l’on aime que l’on ne pardonne rien à celle dont on attend tout : la Justice. Il est vrai que nous sommes tous des justiciables. Mais aucun d’entre nous ne souhaite tomber un jour entre ses mains. Pourtant, il n’en faudrait pas beaucoup pour que les citoyens retrouvent confiance en l’Institution la plus fondamentale de notre démocratie, en cette justice dont les professeurs de nos écoles françaises se plaisent à rappeler qu’elle émane du bon Saint-Louis sous son chêne et qui s’est construite non pas à l’ombre mais à l’unisson de notre Histoire.

Que la France contemporaine naisse, en 1789, et la Justice triomphe. Que nos idéaux républicains soient dévoyés et c’est la Terreur de 1793 et les lois de Prairial, l’année suivante. La règle ne sera plus démentie. Lorsque la France souffre, les symptômes du mal se lisent en premier lieu dans le dérèglement de la balance et l’incohérence du glaive.

La souffrance se lit toujours dans les regards des acquittés d’Outreau. Mais la justice s’est invitée chez tous les citoyens. On connaît les dérives qui ont pu mener à de tels drames humains. On sait l’état déplorable des prisons, le traitement intolérable infligé aux personnes incarcérées, l’inexpérience de trop de jeunes juges épaulés par des experts parfois incompétents et suffisants, les délais interminables, le mépris dont sont frappées les victimes. Tout indique que le système judiciaire est dépassé par les mutations trop rapides de la société. Et qu’il n’a pas réussi à s’y adapter. Alors il rue dans tous les sens. Au grand jour. Car la justice aujourd’hui nous concerne tous. Pour être entrée de plain pied dans les foyers, elle est désormais au cœur du débat citoyen comme ce fût le cas au début des années 1980 avec François MITTERRAND et Robert BADINTER.

La Justice et la République ont en fait un rendez-vous à ne pas manquer. Et que la Place Vendôme entre dans la lumière ne signe pas sa fin mais sa renaissance. Rachida DATI a donc une formidable opportunité : celle de réconcilier la nation avec la justice que les français se sont enfin appropriée. Et nul n’est mieux placé qu’elle pour rappeler d’abord que l’institution judiciaire est un service qui doit s’exercer pour le peuple.

Nul n’est mieux placé qu’elle également pour affirmer à ceux qui l’appellent de leurs vœux que le "pouvoir judiciaire", n’émanant pas du peuple souverain, et qui n’apparaît que dans les faibles constitutions de 1791, 1795 et 1848, n’est pas d’actualité.

Nul n’est mieux placé enfin que cette professionnelle du droit pour identifier les vrais besoins de l’institution en moyens humains et matériels et pour mener l’indispensable rénovation. Car elle sait pertinemment qu’il faut replacer l’homme au cœur de la justice. Et qu’une vraie politique pénitentiaire reste à bâtir, en se souvenant que le degré de civilisation d’une société se mesure aussi au sort qu’elle réserve à ceux qu’elle emprisonne. Elle sait que renforcer le statut et le droit des victimes participe à ce besoin indispensable d’humanisation de notre pays. Elle sait que la raison de la justice pénale, sa fonction sociale, ne peuvent être réduites à un rôle de machine à punir. Elle sait enfin que l’erreur judiciaire rode dans nos prétoires et que pour s’y fourvoyer il suffit d’additionner les faiblesses d’une instruction aux archaïsmes de notre procédure.

Aujourd’hui, Rachida DATI a toutes les cartes en mains pour y réussir une réforme sereine de la justice.

Parce qu’elle est une politique qui, d’emblée, a compris qu’il fallait placer ses missions au cœur du débat démocratique, au plus près des préoccupations des français. Les citoyens s’intéressent enfin à la justice. C’est une chance inouïe, historique, offerte à la nation de se doter des outils en adéquation avec la réalité d’une société qui a profondément et rapidement évolué.

Parce que sa proximité avec le Président de la République est un atout indéniable, la garantie d’un fonctionnement harmonieux des institutions en général et de l’exécutif en particulier. L’un des enjeux de la démocratie passe par une justice humaine, efficace, concrète et plurale. Ce sont les axes de la démarche volontariste de la Garde des Sceaux.

Parce qu’elle est soutenue par l’opinion publique. L’accuser d’être sur le devant de la scène, en pleine lumière, c’est méconnaître la réalité : si Rachida DATI est à ce point médiatisée, c’est d’abord et avant tout parce qu’elle est populaire et proche des français. Il y a là, au contraire, une chance à saisir pour mener à bien la modernisation de l’institution au plus grand bénéfice de tous les justiciables, n’en déplaise aux "costumes gris" et à tous les esprits chagrins et conservateurs. La "feuille de route" de Rachida DATI est en osmose avec les attentes de tous. Les citoyens espèrent. Ils sont prêts à tout entendre. Ne les décevons pas en stériles acrimonies et autres clivages partisans.

Rachida DATI a l’opinion pour elle, la confiance du Président et la volonté politique de faire bouger l’institution. Simplement doit-elle veiller à ne pas épuiser son énergie dans de trop lourdes et trop rapides réformes, ou succomber à la vieille et facile tentation de légiférer au coup par coup, sous la pression de faits divers mis en exergue par les médias. Mais qu’elle n’oublie pas pour autant les quelques « gestes » simples qui ne pourront que rasséréner ceux pour qui la valorisation du champ pénal dans les réformes est une vraie priorité. On pense bien sûr à la consécration du doute dans l’article préliminaire du Code de Procédure Pénale et à la suppression de toute référence à l’intime conviction pour que l’on ne condamne plus sans preuve et sans motivation. Sans oublier l’indispensable droit de récusation pour la partie civile devant la Cour d’Assises.
Symbolique peut-être ? Mais tout est symbole dans la justice. Et c’est sur elle, ne l’oublions pas, qu’aujourd’hui plus que jamais, un pays est jugé.

Gilles-Jean PORTEJOIE

Pauvre maître. C'est une déclaration cire-pompe pour se mettre avec Hortefeux aux municipales ? Il ne parle pas de politique mais d'opinion publique ; c'est de la paillette, son texte ne vaut pas un clou. Pas un mot sur les suppressions de tribunaux, c'est fort regrettable.