NON a la casse du code du travail!

Le code du travail va être réécrit en quelques heures à l’Assemblée nationale, le 27 novembre et le 4 décembre.
En 2005, une commission de cinq « rédacteurs » avait été mise en place et il était prévu de publier le nouveau code en mai-juin 2006 si la grande mobilisation victorieuse contre le CPE ne l’avait empêché. Au forcing, l’UMP a glissé dans la loi « sur le développement de l’actionnariat salarié », publiée le 30 décembre 2006, un « cavalier parlementaire », l’article 57, renouvelant les délais du 1er janvier au 30 septembre. Puis le ministre Gérard Larcher a annoncé qu’ils allaient le passer avant la présidentielle. Tous les syndicats ont protesté : « Ne faites pas de coup de force, pas à marche forcée ! » Mais Larcher, Villepin, Chirac et Sarkozy l’ont imposé quand même, le 7 mars, en Conseil des ministres. On a donc pu, dans ce pays, en dépit de l’opposition totale des syndicats, changer le code du travail de fond en comble.

On est, depuis le 1er octobre, dans une zone de non-droit : quel code s’applique, l’ancien ou le nouveau ? La partie réglementaire serait prête le 1er janvier 2008, applicable le 1er mars 2008 au plus tard. La partie législative n’entrerait, semble-t-il, mais c’est contesté, en vigueur qu’à ce moment-là.

Sur le fond, ils n’ont rien simplifié, ils ont complexifié : « Plusieurs mois, voire plusieurs années seront sans doute nécessaires pour que ce nouveau code révèle tous ses secrets », a reconnu Christian Redé, l’un des cinq rédacteurs du « comité d’experts ».

Il y avait 271 subdivisions, on en arrive à 1 890. Il y avait 1 891 articles de loi, il y en a 3 652 ! Ils ont déclassé près de 500 lois en décrets modifiables à l’avenir… sans repasser par le Parlement. Ils font s’écrouler toutes les jurisprudences, abrogent des articles clés, restructurent le fond théorique et pratique du code. Tout est modifié. Dans les questions d’hygiène, de santé, de sécurité, les obligations des employeurs sont devenues un élément avec « les obligations des travailleurs » faisant partager les risques et responsabilités avec les salariés – ce qui est un recul décisif d’un siècle !

Certaines catégories de salariés sont externalisées vers d’autres codes : salariés agricoles, assistants maternels, salariés du transport, des mines, de l’éducation, marins, dockers. Les contrats de travail sont de plus en plus précaires avec la permissivité à l’égard du marchandage du prêt de main-d’œuvre : intérim et CDD, salariés détachés, pigistes, indépendants, etc. Les moyens de contrôle de l’inspection du travail sont démantelés, ainsi que les obligations d’information de l’employeur (registres, affichage). On a une quasi-suppression du droit pénal du travail : plus de sanctions prévues en récidive pour les employeurs. Les prud’hommes sont quasi supprimés, le nombre de délégués baisse. La question de la durée du travail est renvoyée à la partie « salaires ».

L’apprentissage a été chassé de la partie « contrat de travail » pour être renvoyé à la formation professionnelle. Le droit de grève a été introduit dans la partie « négociation collective » alors que c’est un droit constitutionnel non négociable. L’inspection du travail, indépendante des gouvernements en place du fait de la convention 81 de l’Organisation internationale du travail, a été renvoyée dans la partie « administration du travail ».

Tous les professionnels – syndicalistes, inspecteurs du travail, juristes, avocats, magistrats – signent des pétitions, des appels contre ce massacre. Des recours devant le Conseil d’Etat ont été déposés contre cette étrange procédure, alors le gouvernement envisage de passer par l’Assemblée plus tôt que prévu : le 27 novembre en commission. Ce n’est pas un classique débat parlementaire, il s’agit de ratifier une ordonnance. On peut encore rétablir ce qui a été supprimé (nous avons fait le travail, avec quelques inspecteurs du travail, et proposons environ quatre cents modifications pour réintroduire le droit constant).

Le code du travail, c’est le droit le plus intime, le plus quotidien, pour seize millions de salariés du privé, mais aussi le droit le moins connu, le plus contesté, le plus fraudé. C’est la base de l’Etat de droit dans l’entreprise. C’est le seul droit qui protège – trop fragilement – et contribue à fixer le coût de la force de travail de 91 % de la population active.

C’est un droit évolutif, élaboré en cent trente ans, avec des hauts et des bas, minutieusement, sous l’impact des luttes sociales et politiques. Chaque ligne, chaque article, chaque alinéa représente de la sueur et des larmes, des souffrances et des grèves, des victoires et des échecs, produits de toute l’histoire des mouvements sociaux de notre pays. C’est un texte de notre droit qui ne devrait pas être réécrit. Ce qui est effrayant, c’est le silence général, déterminé, étouffant sur une telle affaire. Pas de une. Pas de débat. Pas d’explication. Motus et bouche cousue de tous. Il paraît que c’est « trop compliqué » pour « intéresser les gens » alors que la vie de seize millions de salariés en dépend et qu’ils savent, souvent instinctivement, ce qui va en résulter pour eux : des conditions de travail dégradées, une souffrance accrue, une protection moindre, des salaires bloqués et des droits syndicaux diminués.

Voilà le vieux fantasme de la droite. Déchirer une bonne fois pour toute le code du travail.

Le plus scandaleux, c'est qu'on procède à un nettoyage complet, sans débat, en toute opacité, sans concertation avec les partenaires sociaux, sans débat au parlement. Ce n'est pas digne d'une démocratie comme la nôtre. Nous avons au pouvoir des revanchards qui démantèlent tous les acquis depuis 1789 et surtout ceux depuis le Conseil national de la Résistance.

Et malheureusement, face à cela, on a un PS bien mou, qui ne s'oppose plus et qui souvent ne s'attaque qu'à la forme et non au fond des réformes.

Je ne suis pas tout a fait d'accord le PS et la gauche a l'assemblée on tréussit a faire repouser le vote lors la séance du 4 décembre car la droite était mino dans l'Hémicycle!

Lundi 4 il y a eu une conf de presse avec des représentants de tous les partis de gauche (Vidalies pour le PS) et des inspecteurs du travail dont Gérard Filoche qui était à l'origine de cette initiative et qui a écrit plusieurs amendements pour le groupe socialiste à l'Assemblée à la demande de Vidalies.

Il faut que l'on fasse nous (la gauche du PS) ce travail car c'est vrai que la direction du PS ne s'oppose pas assez sur le fond et trop sur la forme.

Code du travail : le débat repoussé faute de députés
mercredi 5 décembre 2007 14h18

Les députés devaient voter le projet de loi de refonte du code du travail ce mercredi à la séance de la matinée après l'avoir examiné durant la nuit. Mais la discussion a été interrompue ce matin, faute d'un nombre suffisant de députés, notamment UMP. La discussion du texte a été ajournée à mardi prochain. Plusieurs amendements déposés par le parti socialiste ou les Verts ont été adoptés. Le code du travail organise la vie professionnelle de près de 18 millions de salariés.

REAGISSONS LE GOUVERNEMENT VEUT TUER LES CONTRATS DE TRAVAILS et surtout les soc-dem ne venait pas dire que le gouvernement fais de bonnes choses sinon resté chez vous!!!!!!!!!!!!!!

Article du nouvel obs:

Les syndicats sont appelés à se prononcer cette semaine sur le projet d'accord signé vendredi sur la réforme du marché du travail. Quel est leur intérêt à signer ce texte ?

- Si on s'intéresse au cœur de l'accord, il y a un échange manifeste entre les partenaires sociaux.
> D'un côté, un assouplissement du contrat de travail (création de la rupture à l'amiable et d'un CDD de projet appelé à "terme incertain", et allongement de la période d'essai).
Si l'accord est signé, la partie patronale obtiendrait donc les éléments de flexibilité qu'elle réclame depuis longtemps. Mais cela reste à pondérer, puisqu'il n'est pas certain que les employeurs vont s'engouffrer là-dedans. Le précédent du CNE (contrat nouvelle embauche) peut les rendre circonspects.
> De leur côté, les syndicats obtiennent la "transférabilité" des droits des salariés (prévoyance ou assurance-décès... et droit à la formation individuelle -le DIF). Le DIF a d'ailleurs connu des avancées quant à la position du patronat au début de la négociation, car il n'est plus transférable seulement pendant les périodes de chômage mais aussi vers un nouvel emploi.
Après, tout va dépendre de ce que pèsent, pour chaque syndicat, les avancées sur le DIF par rapport aux "reculs" sur le reste.
Au-delà du contenu, ce qui risque de beaucoup peser dans la signature du projet, c'est l'enjeu politique.
On pouvait au départ se demander si les partenaires avaient envie signer, tant le gouvernement faisait pression. Mais, maintenant, l'important, c'est la capacité d'autonomie des partenaires sociaux à trouver des compromis dans un domaine dans lequel ils n'en avaient pas trouvé depuis 20 ans, après l'échec en 1984 des discussions sur la flexibilité.
Au final, si les enjeux par rapport à la base sont très clairs concernant des dossiers comme les retraites, là, le sujet est assez pointu et moins sensible, à l'exception de la rupture à l'amiable, qui est le spectre de la rupture non motivée sans possibilité de recours.
Les possibles signataires pourront ainsi arguer que l'économie du contrat n'est pas fondamentalement modifiée, qu'il y a toujours un CDI et l'intérim et que les aménagements ne sont opérés qu'à la marge.

Mais la contrepartie obtenue par les organisations syndicales n'est-elle pas mince ?

- Si, je trouve qu'elle est relativement mince.
La contrepartie la plus tangible est la "transférabilité" des droits. Ce n'est pas négligeable mais cela ne concerne que les salariés qui changent beaucoup d'emploi, les CDD par exemple.
De plus, cette contrepartie est relativement théorique car le DIF est un droit à garantir son employabilité. Même s'il ouvre la porte à la "transférabilité" d'autres droits.
Sur le fond, l'accord est donc déséquilibré.
En même temps, il est important d'échapper à l'échec qui justifierait un retour en force de l'Etat, alors que certains n'attendaient que ça.
On aurait, par ailleurs, pu imaginer un élargissement du contrat de transition professionnelle (CTP). Or rien n'a été fait en ce sens, ou les choses ont été renvoyées à la prochaine négociation sur l'assurance-chômage.

Laurence Parisot, présidente du Medef, s'est félicitée d'"une vraie bonne nouvelle pour l'embauche en France". Concrètement, qu'est-ce qui va changer pour l'emploi ?

- Les études sur le sujet montrent que la flexibilité de l'emploi ne suffit pas, à elle seule, à accroître le nombre d'emplois disponibles et donc à faire baisser le chômage.
En revanche, cela permet plus de rotation et plus d'embauches.
En clair, ce sont les flux qui sont impactés, plus que les stocks.
Après, cela dépend de ce qui prendra le dessus…
La question importante ici est celle de la segmentation du marché du travail, le risque de perdre son emploi étant concentré sur un petit nombre de salariés. Or qu'a-t-on prévu pour éviter leur exclusion ?
Ce à quoi on peut s'attendre alors, c'est à une rotation plus rapide sur le marché du travail, mais pas forcément à un meilleur accompagnement de l'exclusion.

Interview de Jean-Louis Dayan par Flore de Bodman
(le lundi 14 janvier 2008)